Communiqué de presse

Le Service de Médiation pour le Consommateur rappelle aux entreprises leurs obligations et demande à l'inspection économique d'imposer des amendes

 

Le Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) tente de concilier les consommateurs et les entreprises lorsqu'il y a un litige de consommation. Au mieux, un règlement à l'amiable est conclu entre les parties. Si cela n'est pas possible, le SMC peut rédiger une recommandation à l’attention de l'entreprise. L'entreprise est tenue de répondre à une recommandation dans un délai de 30 jours, en motivant sa réponse. Si elle ne le fait pas, elle peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 25.000 euros.

Par le passé, le SMC n'a jamais signalé de manquement à cette obligation. Cependant, il y en avait. Après tout, les entreprises n'adoptent pas toujours une attitude constructive à l'égard du Service de Médiation pour le Consommateur. Récemment, le SMC a développé une procédure interne sur la base de laquelle il peut décider de signaler à l'inspection économique les entreprises contrevenant à cette obligation de répondre à une recommandation.

La décision de soumettre un dossier à l'inspection économique n'est pas prise à la légère et repose sur un certain nombre de critères. Par exemple, l'attitude de l'entreprise au cours de la procédure, l'ampleur du litige, l'absence de réponse aux recommandations précédentes ou le non-paiement de la contribution au SMC peuvent jouer un rôle. 

Concrètement, les noms de Caltexx, Brussels Airlines et Groupon ont été transférés à la Direction générale de l'inspection économique du SPF Économie.